CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions commerciales effectuées sur notre site internet electrotens.com (et toutes ses versions linguistiques et sous-domaines). Les ventes sont réalisées par la société Draco Institut, S.L., légalement constituée en Espagne, dont le siège social est situé Calle Sevilla 49 bajo, 03012 Alicante, Espagne, CIF : B54293832, Numéro de TVA intra-communautaire : ESB54293832.

Processus de Vente
Pour effectuer un achat, l’utilisateur doit ajouter les articles qu’il souhaite acquérir dans le « panier d’achat » et suivre les étapes du processus de commande. À la fin de ce processus, l’utilisateur peut choisir de s’inscrire sur le site ou de procéder à l’achat en tant qu’utilisateur invité (sans création de compte). La commande est transmise par voie électronique à Draco Institut, S.L. pour être traitée. Les prix des produits affichés sur le site internet incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable.
Modalités de paiement : Lors de la validation de la commande, le client peut régler ses achats par carte bancaire ou via PayPal.

Livraison
Pour l’Espagne péninsulaire, le délai de livraison estimé est de 24/48 heures ouvrables après la confirmation de la commande. Le client doit fournir ses coordonnées de manière exacte afin de garantir une livraison efficace. En cas de rupture de stock temporaire, le délai de livraison estimé sera de 4 à 6 jours ouvrables, et l’acheteur en sera dûment informé. Les frais de port pour les pays hors d’Espagne dépendent de la destination ; pour connaître les coûts exacts, il est recommandé d’effectuer une simulation d’achat sur la plateforme.
À la réception de la commande, il est recommandé au client de vérifier l’état de l’emballage. Si des dommages externes visibles causés por le transport sont constatés, nous vous remercions de bien vouloir le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et de nous contacter dans les 24/48 heures suivantes afin de faciliter la réclamation auprès de l’assurance du transport, sans préjudice des droits légaux qui vous assistent en tant que consommateur.

Droit de Rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (Directive UE 2023/2673), si vous contractez en tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit de manière immédiate et automatisée, Electrotens met à votre disposition le Bouton de Rétractation accessible en permanence sur notre site internet. Dès la validation de ce formulaire numérique, vous recevrez immédiatement un accusé de réception automatique confirmant la date et l’heure de votre demande sur votre adresse e-mail.

Exceptions au Droit de Rétractation (Art. L. 221-28 du Code de la consommation)
Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène stricte, les consommables d’électrostimulation (tels que les patchs, les électrodes, les vêtements, les ceintures, les sondes ou les gels conducteurs) NE pourront PAS être retournés une fois que leur emballage, opercule ou scellé d’origine a été ouvert ou descellé après la livraison.
Les appareils d’électrostimulation (unités principales) pourront être retournés à condition qu’ils ne présentent aucun signe d’utilisation ou de manipulation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Propriété Intellectuelle et Industrielle
Propriété de la Marque et du Site Internet : Le site internet electrotens.com (dans toutes ses versions linguistiques et sous-domaines) est exploité commercialement par la société Draco Institut, S.L. Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au nom commercial, aux designs et à la marque mixte enregistrée n° 3.583.099 “ElectroTens Be fitness, Be tens”, ainsi que la propriété du domaine electrotens.com, appartiennent exclusivement à leur titulaire, M. Bernard Maurice Leon Drapier. La société Draco Institut, S.L. bénéficie d’une autorisation d’utilisation sous le régime d’une licence gratuite pour ladite marque et le domaine en vue de son exploitation internationale dans toutes las langues. Cette autorisation est strictement et exclusivement liée à la période durant laquelle le titulaire exerce les fonctions de gérant unique (Administrador Único) de la société, le propriétaire se réservant tous les droits légaux inhérents.

Modification des Conditions de Vente
Draco Institut, S.L. se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées. Les conditions en vigueur doivent être expressément acceptées par l’utilisateur lors de chaque achat sur le site.

Règlement des Litiges et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où réside le consommateur. Pour la résolution de tout litige découlant des transactions commerciales réalisées sur ce site internet, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur. De plus, conformément au Règlement (UE) 524/2013, nous vous informons de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : europa.eu. Cette compétence s’applique exclusivement au domaine de ce site internet y non aux autres sites web partenaires pouvant y être liés.